C-48.1, r. 9 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des comptables professionnels agréés et sur le fonds d’indemnisation de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec

Article 28 Versions de la disposition

2012-09-01

28. Le fonds est maintenu à un montant minimal de 300 000 $. Il peut être constitué, déduction faite des dépenses administratives relatives à ce fonds:

1°  des sommes déjà affectées à cette fin au 14 juin 1986;

2°  des sommes que le Conseil d’administration y affecte;

3°  des cotisations fixées à cette fin;

4°  des sommes récupérées d’un membre fautif en vertu d’une subrogation ou selon les dispositions de l’article 159 du Code des professions (chapitre C-26);

5°  du revenu et de l’accroissement des actifs du fonds;

6°  des sommes qui peuvent être versées par un assureur en vertu d’une police d’assurance ou de réassurance souscrite par l’Ordre;

7°  des sommes reçues par l’Ordre à l’intention du fonds;

8°  des intérêts et des autres revenus générés par les comptes en fidéicommis généraux des membres.

D. 57-2007, a. 28.